Conditions générales de vente sur le réseau Internet

1) Acheteurs professionnels

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société 2C EQUIPEMENTS(«le vendeur») fournit aux acheteurs professionnels via le site internet du vendeur, par contact direct ou via un support papier, les produits proposés sur ce site dans la limite des stocks disponibles. 

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par Le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses Conditions Générales d'Achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur.

Toute commande de produits implique, de la part de l’acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du vendeur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 - Commande 

Pour passer une commande sur notre site, il est nécessaire de disposer d’un compte client. Ce dernier peut être créé au moment de la commande, ou avant, en suivant les différentes étapes de création d’un compte, directement sur le site internet. Ce compte comprendra les nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse email et mot de passe du client.

Le processus de commande est le suivant :

- Choix des produits et mise au panier par le client
- Choix de l’adresse et du mode de livraison
- Identification et/ou création de compte si le client n’est pas encore identifié
- Acceptation des présentes conditions générales de vente par le client
- Vérification globale du panier et de la commande
- Validation de la commande
- Choix du mode de paiement
- Paiement par le client

A l’issue du paiement le client recevra un email de confirmation de commande reprenant l’ensemble des éléments de la commande et son acceptation sous réserve de la disponibilité des produits commandés ainsi que de l’acceptation du mode de paiement par notre site. 

Cet email récapitulatif vaut accusé de réception de la commande du client par le vendeur.

Le client vérifie la conformité des renseignements qu’il fournit lors de sa commande. En cas d’erreur de libellé notamment de l’adresse de livraison, notre site ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de cette erreur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente sur le site.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de litige existant avec le dit client ou commande passée de mauvaise foi.

Le client pourra à tout moment suivre l’évolution de sa commande depuis notre site, depuis la rubrique mon compte.

Le vendeur s’engage à honorer toutes ses commandes, dans la mesure des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, le client en sera informé par email dans les plus brefs délais. La commande sera alors automatiquement annulée et le client remboursé du montant correspondant.

Pour toute question relative à une commande le client peut contacter le service client par mail : 2cequipements@gmail.com

ARTICLE 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs du vendeur, en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur notre site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur notre site internet, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur notre site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard

- par téléphone

- par paypal

- par chèque bancaire

La communication par le client de son numéro de carte bancaire induit l’autorisation pour Le vendeur de débiter le compte du dit client du montant de sa commande. 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire du ou des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non paiement. Les coordonnées bancaires et données de paiement ne sont pas conservées par notre site. 

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de la totalité du montant de la commande. Le débit de votre paiement s’effectue à la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

ARTICLE 5 - Clause dé réserve de propriété 

Le vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis au vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l’acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur dès la livraison des produits commandés.

L’acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 6 – Livraisons

Les produits commandés par le client seront expédiés, par colissimo ou transporteur privé, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Néanmoins en cas d’indisponibilité temporaire d’un produit commandé, le délai d’expédition pourra être allongé jusqu’à ce que le produit soit à nouveau disponible ; le client en sera averti par email.

Ce délai présente un caractère indicatif. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée au lieu indiqué lors de la commandepar la remise directe des produits à l’acheteur les produits voyageant aux risques et périls du vendeur.

Toutefois, le client pourra retirer sa commande dans nos locaux : 17 route de fronton 31140 aucamville.

Dans ce cas, aucun frais de port ne sera facturé.

A défaut de réserves expressément émises par l’acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par Le vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’acheteur disposera d'un délai de 72 heures  à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’acheteur.

Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’acheteur.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.

ARTICLE 8 - Responsabilité du vendeur – Garantie

Les produits livrés par Le vendeur bénéficient d'une garantie d'une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par Le vendeur. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

Le vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal du ressort du vendeur.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

2) Acheteurs particuliers

La Société 2C EQUIPEMENTS,

Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 17 route de fronton 31140 aucamville - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de TOULOUSE sous le n°788 991 073, ayant pour activités le commerce de gros et au détail de tous matériels liés à la construction, outillage, consommables, vêtements de travail, représentée par Monsieur CAYUELA Christophe, gérant associé ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

N° TVA : FR 867 889 910 730 00 16

Tél: 05.62.79.27.65

Fax: 05.61.35.87.75

E-mail: contact@2Cequipements.fr

Ci-après désigné « Le vendeur»

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société 2C EQUIPEMENTS (« le vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur (« les produits ») sur notre site Internet 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. 

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur notre site internet.

Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du client. Les photographies et graphismes présentés sur notre site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur notre site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation de notre site internet.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

2C EQUIPEMENTS

17 route de fronton

31140 aucamville  – France

ARTICLE 2 – Commandes

Pour passer une commande sur notre site, il est nécessaire de disposer d’un compte client. Ce dernier peut être créé au moment de la commande, ou avant, en suivant les différentes étapes de création d’un compte, directement sur le site internet. Ce compte comprendra les nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse email et mot de passe du client.

Le processus de commande est le suivant :

- Choix des produits et mise au panier par le client
- Choix de l’adresse et du mode de livraison
- Identification et/ou création de compte si le client n’est pas encore identifié
- Acceptation des présentes conditions générales de vente par le client
- Vérification globale du panier et de la commande
- Validation de la commande
- Choix du mode de paiement
- Paiement par le client

A l’issue du paiement le client recevra un email de confirmation de commande reprenant l’ensemble des éléments de la commande et son acceptation sous réserve de la disponibilité des produits commandés ainsi que de l’acceptation du mode de paiement par notre site. 

Cet email récapitulatif vaut accusé de réception de la commande du client par le vendeur.

Le client vérifie la conformité des renseignements qu’il fournit lors de sa commande. En cas d’erreur de libellé notamment de l’adresse de livraison, notre site ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de cette erreur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente sur le site.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de litige existant avec le dit client ou commande passée de mauvaise foi.

Le client recevra un email de notification d'envoi dès que le colis aura été expédié. 

Le client pourra à tout moment suivre l’évolution de sa commande sur notre site, depuis la rubrique mon compte.

Le vendeur s’engage à honorer toutes ses commandes, dans la mesure des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, le client en sera informé par email dans les plus brefs délais. La commande sera alors automatiquement annulée et le client remboursé du montant correspondant.

Pour toute question relative à une commande le client peut contacter le service client par mail : contact@2cequipements.fr

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs du vendeur, en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur notre site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur notre site internet, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur notre site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard

- par téléphone

- par paypal

- par chèque bancaire

La communication par le client de son numéro de carte bancaire induit l’autorisation pour Le vendeur de débiter le compte du dit client du montant de sa commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire du ou des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non paiement.

Les coordonnées bancaires et données de paiement ne sont pas conservées par notre site. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de la totalité du montant de la commande. Le débit de votre paiement s’effectue à la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

ARTICLE 5 - Clause dé réserve de propriété 

Le vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l’acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis au vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l’acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur dès la livraison des produits commandés.

ARTICLE 6 – Livraisons

Les produits commandés par le client seront expédiés, par colissimo ou transporteur privé, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Néanmoins en cas d’indisponibilité temporaire d’un produit commandé, le délai d’expédition pourra être allongé jusqu’à ce que le produit soit à nouveau disponible ; le client en sera averti par email.

La livraison sera effectuée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur notre site Internet.

Toutefois, le client pourra retirer sa commande dans nos locaux :17 route de fronton 31140 aucamville - France.

Dans ce cas, aucun frais de port ne sera facturé.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai maximum de 30 jours ci-dessus indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A défaut de réserves expressément émises par l’acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par Le vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’acheteur disposera d'un délai de 72 heures  à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du vendeur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l’acheteur.

Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’acheteur.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des  produits du vendeur, au profit  du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation téléchargeable sur notre site internet via le lien ci-dessous, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Télécharger le formulaire de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9 - Responsabilité du vendeur – Garantie

Les produits vendus sur notre site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

-  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de notre site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu de notre site internet est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leur suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En application de l’article L 133-4 du Code de la consommation, le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

-  les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné ; 

-  le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ; 

-  les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur notre site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.